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Bonjour 🌞 En ce vendredi, bien mieux qu'un long discours, je vous propose de consulter mon site https://handijuris.fr/ HANDIJURIS est un organisme de formation mais fournit aussi des conseils juridiques pour garantir et faire appliquer les droits des personnes en situation de handicap. Vous y trouverez mes #domaines d'actions. Sensibilité plutôt #RH : #RSE 🟢 #CSE 👩⚕️ #retraite 💺 #contratdetravail ✒️ #recrutersansdiscriminer 🦼 mais pas que.... #droitdesaffaires (contrat international, tourisme) #inpi (droit d'auteur - contrat d'auteur) #luxe (intermittents) #santé (infirmière libérale) 📁 Le catalogue s'enrichit d'année en année grâce aux sociétés qui me confient la formation de leurs salariés (Eiffage, groupe Richemond-Cartier, Veolia, Intermarché, groupe Avril, Puydufou, Equans, ...) 🎞️ Je suis aussi présente sur les réseaux : instagram : https://www.instagram.com/handijuris/ LinkedIn : https://www.linkedin.com/company/86764403/admin/feed/posts/ 🎁 Je propose donc aussi des webinair et des formations gratuites 1h. Bon #vendredi et merci de vos partages dans la #bienveillance et #sororite #picoftheday #travail #femmesentrepreneures #entraideetpartage #TPE #metabusinesssuite #jeforme #formation #opco
Le Saviez-vous ? | Droits des salariés en matière de modification de lieu de travail 💼 Tout changement de lieu de travail nécessite le consentement préalable du salarié, surtout s'il s'agit d'un transfert vers un nouveau secteur géographique. Refuser cette modification ne peut entraîner de sanctions. En cas de litige, les juges examinent attentivement la situation, prenant en compte des facteurs tels que la distance entre les deux lieux de travail et les contraintes supplémentaires imposées au salarié. ⚖️ Dans une récente affaire, malgré une distance de seulement 35 km entre les deux lieux de travail, les juges ont statué que ceux-ci n'étaient pas dans le même secteur géographique, tenant compte de la fatigue et des frais financiers supplémentaires engendrés par l'utilisation du véhicule personnel. Résultat ? Le licenciement d'un salarié ayant refusé la modification de son lieu de travail a été jugé sans cause réelle et sérieuse. #Droits #Salariés #droit #salariés #reglementation #conseilentreprise #contratdetravail #stjeandangely #entreprisefrancaise #rochefort #saintes #sarlat #conseil #management #manager
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Nouvelle prescription en droit du travail, une de plus ! 💼 En droit du travail, toute action relative à l’exécution du travail se prescrit dans un délai de deux ans suivant le jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. 🕑 L’action en contestation de la rupture du contrat de travail se prescrit, quant à elle, dans un délai d’un an dans les conditions précitées. Auparavant, cette action était également prescrite dans un délai de deux ans (article L.1471-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013). 📝 Dans le cas d’un licenciement pour inaptitude, le salarié peut contester le licenciement dans le délai imparti, au motif que l’inaptitude résulte d’un manquement à son employeur à son obligation de sécurité. 👉 Toutefois, ces manquements ne sont pas prescrits à la date de notification du licenciement ! Le salarié peut avoir eu connaissance de ce manquement plus de deux ans avant son licenciement. C’est ce qu’affirme la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 24 avril 2024. Ainsi, seule l’action en contestation d’un licenciement est prescrite, excluant du champ de cette prescription la connaissance du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Pour en savoir plus 👉 Pourvoi n° 22-19.401 - Cour de cassation. #avocats #droitdutravail #prescription #contratdetravail
💡Le saviez vous ?💡 Une conciliation prud’homale, dans le cadre d’une procédure de contestation de licenciement, rédigée en des termes très généraux peut inclure la clause de non-concurrence.📑 Voici une des dernières jurisprudences de la Cour de cassation en date du 24 avril 2024 (RH n•22-20472 FSB), démontrant la nécessaire attention des parties lorsqu’elles signent un document destiné à solder leurs relations.🤝 #lesaviezvous #contratdetravail #embauche #clauses #modification #conciliation
Vous voulez travailler en Allemagne ? 🇩🇪 ▶️Les avantages de notre programme sont : ✅Cours de langue allemande ✅Contrats de travail dans des plusieurs secteurs ✅Assistance pour toutes les démarches administratives 👉🏻🌐: https://www.educaro.de/travailleurs-qualifies/ _________________________ ℹ️ Plus d'informations : ☎️ : 𝟎𝟎𝟐𝟏𝟔 𝟓𝟕 𝟎𝟗𝟖 𝟔𝟑𝟕 📍 : 18, Rue de Marrakech, Ain Zaghouan, Tunis . . . #contratdetravail #langue #allemand #BTS #BTP #educaro #travail #A1 #A2 #B1 #B2 #logement #Tunis #educaro #Migration #Allemagne #Présentiel #deutschland #groupe #écoledelangue #travailleurqualifié #travailleurprofessionnel #enligne
Tribunal Judiciaire de Paris 👩💼 #cabinetavocat #avocat #avocate #droitdutravail #droitcommercial #droitdesaffaires #conseildeprudhommes #courappel #licenciement #contratdetravail #cdi #cdd #ruptureconventionnelle #demission #cse #procedureprudhomale #contentieux #plaidoierie #audience
En complément de ces étapes, voici quelques conseils juridiques pour votre entretien préalable. 1. Lisez attentivement la convocation à l'entretien préalable et préparez-vous à présenter vos explications de manière claire et concise. 2. N'hésitez pas à vous faire accompagner par un délégué du personnel, un membre de l’entreprise ou un conseiller du salarié (en fonction de ce qui est stipulé dans la convocation) lors de l'entretien préalable pour vous conseiller et défendre vos intérêts. 3. La personne qui vous accompagne à l’entretien doit attester de la manière dont l’entretien a été mené ainsi que tout ce qui a été dit. 4. Si vous avez des questions ou des doutes concernant votre convocation à l'entretien préalable, consultez un avocat spécialisé dans le droit du travail pour obtenir des conseils personnalisés. Pour tout renseignement, n’hésitez pas à nous contacter au 01 83 62 19 60 ou par mail: [email protected] #entretienprealable #entretien #avocat #droit #droitdutravail #droitsocial #travail #contratdetravail #loi
⚠️ Prenez le temps de vous renseigner avant d'accepter une offre d'emploi ! Certaines annonces peuvent être trompeuses, notamment au niveau des "avantages" mis en avant alors qu'ils relèvent des obligations basiques mentionnées dans le code du travail. 📌La mutuelle : l'employeur est dans l'obligation de payer au moins 50 % du contrat de base de son salarié. 📌 Les transports en commun : l'employeur est également dans l'obligation de rembourser au moins la moitié des frais de son salarié si celui-ci utilise les transports en commun pour se rendre sur son lieu de travail. 📌 Les postes "polyvalents" : cet intitulé signifie que tu auras régulièrement des missions en dehors de ta fiche de poste, voire de tes compétences. Généralement, ce sont aussi des postes qui sont sous-payés où on surcharge le salarié de missions qui ne font pas partie de son poste initial pour éviter de recruter. 👉 N'hésitez pas à poser des questions au recruteur pendant vos échanges ! #contratdetravail #employeur #employé #avocat #avocatlyonnais #droitdutravail
[PODCAST CHANDAIL & CHIGNON® – Épisode 54] Le dispositif du « service civique » avec Océane Lepeltier 👩✋🌍 Océane Lepeltier, 21 ans, nous présente le dispositif du “service civique” et nous fait un retour d’expérience dans notre nouvel épisode de “Chandail & Chignon”. 😎 Épisode à écouter sur toutes vos plateformes d’écoute. 📆 Ne manquez pas les nouveaux épisodes de Chandail et Chignon publiés un lundi sur deux. Abonnez-vous dès maintenant pour ne rien manquer ! 👉 Lien dans la bio. #chandailetchignon #podcast #medsmj @villesaintmedardenjalles #culture #interview #échange #interviewssociété #apprentissage #actualités #société #étudiant #précarité #études #servicepublic #intérêtgénéral #insertionprofessionnelle #contratdetravail #premieremploi #servicecivique #mondeétudiant
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Atelier pour tout savoir sur les contrats de travail... #missionlocalemontargis #Montargis #contratdetravail
• Contrat de travail - CDD - Longue durée • Le contrat à durée déterminé de longue durée te sera utile si tu as besoin de remplacer une collègue pour plusieurs mois ou si tu ne connais pas la date du retour de la collègue que tu remplaces. ★ À quoi ça sert ? Le contrat de travail permet de regrouper tous les termes de ton embauche ainsi que tes droits, tes devoirs et ceux de ton employeur. Il doit contenir un certain nombre de clauses obligatoires. C’est un document indispensable qui te servira de référence et qui te permettra de faire valoir tes droits en cas de désaccord. Il est disponible sur l’eshop en version longue et courte durée (lien dans ma bio ou en story à la une rubrique "E-shop"). #assmat #assistantematernelle #assistantematernelleagréée #assistantesmaternelles #assmatpro #assmatlife #nounou #nounoupower #wondernounou #PE #parentemployeur #particulieremployeur #apprendre #savoirfaire #administratif #organisation #aide #guide #memo #calculs #printable #pdf #papeterie #boutique #laboutiquedesassmat #lecoindesassmat #contratdetravail #CDD #remplacement
[PODCAST CHANDAIL & CHIGNON® – Épisode 54] Le dispositif du « service civique » avec Océane Lepeltier 👩✋🌍 Océane Lepeltier, 21 ans, parle de son expérience professionnelle dans le dispositif du « service civique ». Elle évoque les conditions d’accès et de fonctionnement de ce type de contrat, et son statut simultané d’étudiante 📚💶🏢 😎 Épisode à écouter sur toutes vos plateformes d’écoute. 📆 Ne manquez pas les nouveaux épisodes publiés un lundi sur deux. Abonnez-vous dès maintenant pour ne rien manquer ! 👉 Lien dans la bio #chandailetchignon #podcast #medsmj @villesaintmedardenjalles #culture #interview #échange #interviewssociété #apprentissage #actualités #société #étudiant #précarité #études #servicepublic #intérêtgénéral #insertionprofessionnelle #contratdetravail #premieremploi #servicecivique #mondeétudiant
Palais de la Cité, Paris #cabinetavocat #avocat #avocate #droitdutravail #droitcommercial #droitdesaffaires #conseildeprudhommes #courappel #licenciement #contratdetravail #cdi #cdd #ruptureconventionnelle #demission #cse #procedureprudhomale
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RÉCAP 📣 Lorsque la lettre de licenciement évoque à la fois des motifs disciplinaires et non disciplinaires, une vigilance accrue s'impose ! L'employeur est en droit d'invoquer dans ladite lettre des raisons de rupture variées, pour autant qu'elles soient issues de faits distincts. Ainsi, même en cas de faute grave, il peut combiner des griefs disciplinaires et non disciplinaires. Toutefois, cette pratique est conditionnée au respect des procédures propres à chaque type de licenciement, notamment en ce qui concerne la prescription des faits. Lorsqu'au moins une partie des faits reprochés n'est pas prescrite, il revient aux juges de se prononcer sur la validité du licenciement fondé sur ces motifs. Source : Cass. soc., 17 janv. 2024, n° 22-19.733 F-D #Licenciement #ContratDeTravail
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[ ATELIER DROIT DU TRAVAIL ] 👩🎓🧑🎓 Comment conclure un contrat de travail ? Quels sont mes droits et obligations en tant que salarié ? Quels documents sont nécessaires pour la fin d’un contrat de travail ? Autant de questions qui seront abordées avec notre partenaire APASO de manière ludique et concrète ! 📅 RDV pour notre prochain atelier de 9h30 à 12h30 : ➡️ Le jeudi 2️⃣3️⃣ mai 2024 sur l'antenne de Massy (10 av. du Noyer Lambert). 👉 Inscrivez-vous auprès de votre conseiller-e ou par téléphone au 01 69 18 79 10 (antenne des Ulis) ou 0 800 09 10 13 (antennes de Massy et Palaiseau). #vitalis #missionlocale #jeunes #jeunes #insertion #orientation #recrutement #job #formation #emploi #accompagnement #massy #droitdutravail #atelier #apaso #contratdetravail #droit #demarches #administratif
Le Saviez-vous ? 🧐 | Droit à l’image des salariés Les salariés ont droit, dans l'entreprise, au respect de leurs libertés et de leurs droits fondamentaux, tels que le droit au respect de la vie privée, qui comprend notamment le droit à l'image. À ce titre, une entreprise ne peut diffuser de photographies de ses salariés (campagnes publicitaires, plaquettes de présentation adressées aux clients...) sans leur consentement. Un consentement à recueillir par écrit auprès de chaque salarié. #droit #salariés #reglementation #conseilentreprise #contratdetravail #stjeandangely #entreprisefrancaise #matha #larochesuryon #medis #conseil #management #manager
Depuis le 19 avril 2023, tout abandon de poste volontaire, sans justificatif, est considéré comme une démission. Toutes les informations dans ce post 👆🏼 #cabinetavocat #avocat #avocate #droitdutravail #droitcommercial #droitdesaffaires #conseildeprudhommes #courappel #licenciement #contratdetravail #cdi #cdd #ruptureconventionnelle #demission #cse #procedureprudhomale #demission
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📝💼 Comprendre les conditions d'un Contrat à Durée Déterminée (CDD) en France est essentiel pour protéger tes droits en tant que travailleur. Dans ma dernière publication, je partage tout ce que tu dois savoir pour t'assurer que ton contrat est valide et conforme à la loi 😉 #cdd #travail #droitsdestravailleurs #contratdetravail #emploi #legislationdutravail
RÉCAP 📣 Lorsque la lettre de licenciement évoque à la fois des motifs disciplinaires et non disciplinaires, une vigilance accrue s'impose ! L'employeur est en droit d'invoquer dans ladite lettre des raisons de rupture variées, pour autant qu'elles soient issues de faits distincts. Ainsi, même en cas de faute grave, il peut combiner des griefs disciplinaires et non disciplinaires. Toutefois, cette pratique est conditionnée au respect des procédures propres à chaque type de licenciement, notamment en ce qui concerne la prescription des faits. Lorsqu'au moins une partie des faits reprochés n'est pas prescrite, il revient aux juges de se prononcer sur la validité du licenciement fondé sur ces motifs. Source : Cass. soc., 17 janv. 2024, n° 22-19.733 F-D #Licenciement #ContratDeTravail
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Découvrez pourquoi l’intérim paye mieux que le CDI : ⚖️ Égalité de traitement : Le Code du Travail garantit que les intérimaires ne peuvent être rémunérés moins que les salariés permanents de même qualification démarrant sur le même poste, avantages compris (primes, tickets restaurant, transports et trajets...). ➕Avantages spécifiques à l’intérim : En plus de cette base égalitaire, l’intérim offre des avantages pour compenser la nature temporaire des missions. ✅L’un de ces avantages est l’indemnité de fin de mission (IFM), qui ajoute 10 % à la rémunération totale brute. 🕵️♂️Par exemple, si vous avez effectué une mission de 5 mois rémunérée à 2000 € brut par mois, vous percevrez une IFM de 1000 € à la fin de votre contrat. ✅Indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) : En fin de mission, vous toucherez également l’ICCP, qui représente 10 % de votre rémunération brute totale, augmentée de l’IFM. 🕵️♂️Reprenons l’exemple précédent : vous avez réalisé une mission de 5 mois, payée 2000 € brut par mois, et reçu en conséquence une IFM de 1000 €. Vous toucherez une ICCP égale à 11 000 € x 10 % = 1100 €. 🚀Au total, vous aurez donc perçu 12 100 € en intérim, contre 10 000 € en CDI. Soit un écart de plus de 20 % en faveur de l’intérim ! 👉Si l’intérim vous intéresse contactez Proxima pour découvrir nos offres d’emploi et booster votre carrière ! @proxima_interim agence de recrutement 📍249 Av du 8 Mai 1945, 83700 Saint Raphaël 📱04 94 17 57 69 💻 [email protected] #salaire #cdi #interim #saintraphael #recrutement #agencedemploi #rh #frejus #var #proximainterim #avantageinterim #congépayé #indemnitéfindemission #contratdetravail
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Conseil de Prud’hommes de Paris ! ⚖️ #cabinetavocat #avocat #avocate #droitdutravail #droitcommercial #droitdesaffaires #conseildeprudhommes #courappel #licenciement #contratdetravail #cdi #cdd #ruptureconventionnelle #demission #cse #procedureprudhomale
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Brandon a signé sa fin de contrat au GEIQ 46 pour intégrer en CDI l’Entreprise Gabrielle Rignac 46 en tant que Monteur Réseaux en Éclairage Public 🤩 👉Le GEIQ 46 vous accompagne et vous aide à accéder à un emploi durable auprès de nos entreprises adhérentes 📝 #insertion #cdi #emploidurable #contratdetravail #signature #findecontrat #geiq #geiq46 #lot46 #monteurreseaux #travauxpublics #ohmylot
